C'est bien LE problème que je n'arrive pas à résoudre ... j'ai les textes de loi certifiant le 1/3000 ... mais comme tu le dis : les articles en question sont dans un chapitre : "construction d'une maison individuelle".
S''il est évident qu'il doit eister quelque part un texte pour le VEFA appart. , ou une juriprudence , je ne suis toujours pas arrivée à mettre la main dessus. Il semble que dans la pratique (mais la pratique n'a pas valeur de loi) les indemnités soient dues et calculées soit sur les intérêts intercalaires soit sur la base du revenus de location ... mais je suis toujours à la recherche des TEXTES.
C'est pour ça que je mettais "... si vous acceptez ... faites le en connaissance de cause" car , en ce qui me concerne, je ne connais toujours pas la cause
