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vente parking

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Re: vente parking

Messagepar cedmassy » Lundi 18 Avril 2011 à 12:02

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Re: vente parking

Messagepar guillaume » Lundi 18 Avril 2011 à 22:17

Bon, je vais essayer de mettre fin à ce plagiat.

Article 17 de notre copro

Chaque copropriétaires pourra, sans le consentement ni l'intervention des autres copropriétaires, mais sous réserves, si il y a lieu, des autorisations des services administratifs ou des organismes préteurs, diviser son lot en autant de lots qu'il voudra et par la suite réunir ou encore subdiviser lesdits lots.

La seule mention à l'article de 1965 dit ceci

Toutefois en cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, l répartition des charges entre ces fractions sera, par application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, soumises à l'approbation de l'AG des copropriétaires statuant par voie de décision ordinaire.

Donc, je dirais ( arrêtez moi si je me trompe, je ne suis pas juriste) qu'il a le droit de faire ce qu'il veut de sa place.

Restons courtois

++
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Re: vente parking

Messagepar Prudence » Lundi 18 Avril 2011 à 23:56

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Re: vente parking

Messagepar audrixjulien » Mardi 19 Avril 2011 à 07:32

Salut Guillaume,

Alors j'ai bien lu cette article aussi mais il concerne les lots.
Exemple: si je veux diviser mon appartement en deux pour en faire 2 deux pièces.

Mais là ce n'est pas mon cas.
Dans mon cas, je n'ai rien trouvé m'interdisant de la faire.
Donc si c'est pas interdit je dirai que c'est autorisé même si des fois il y a des surprises.

Par contre je me demande comment font les personnes qui louent uniquement une place de parking.
Il faut une clé pour descendre aux sous-sols et la clé permettant de le faire est aussi la clé de l'appartement donc est ce que tu crois que GIEP peut fournir une clé d'accés simplement?
Je leur demanderai ca! Auquel cas, le propriétaire et ou le locataire d'une place de parking uniquement, aurait accès aux étages.
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Re: vente parking

Messagepar Prudence » Mardi 10 Mai 2011 à 23:42

un joli site ... pour les amateurs de législation

http://www.jurisprudentes.net/Nouveau-d ... ur-la.html
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