par Michel » Vendredi 6 Juillet 2012 Ã 14:16
Bonjour,
En fait cette question est tranchée par l'application des articles 6, 6-1, 6-2 et 6-3 du décret du 17 mars 1967 portant application de la loi du 10 juillet 1965.
C'est l'état daté qui compte: le syndic régularise et appelle le complément de charges , ou rembourse le trop perçu au copropriétaire du lot au moment de la régularisation.
Normalement, votre notaire - s'il y a un notaire représentant le vendeur et un notaire représentant l'acquéreur, soit deux notaires distincts, lors de la vente - a un devoir de défense de vos intérêts et s'il a connaissance du litige et de son issue incertaine, doit prévoir dans l'acte une convention de régularisation entre l'acquéreur et le vendeur.
Cela étant, l'article 6-3 du décret est on ne peut plus clair:
Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux. (pour simplifier j'imagine que vous avez acheté le bien, et qu'il n'a pas été reçu en donation).
Subséquemment, la convention n'est opposable au Syndicat des copropriétaires, représenté en l’occurrence par son mandataire: le Syndic.
Donc dans l'ordre il faut:
1) Vérifier le bien fondé de la régularisation
2) Payer - désolé, c'est la triste réalité juridique.
3) Vérifier dans votre convention - c'est à dire l'acte de vente - ce qui est prévu sur la régularisation entre vous et le vendeur
4) Eventuellement faire appliquer ces dispositions.
Bon courage et bonne journée
Michel