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Législation et Convocation à l'AG

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Législation et Convocation à l'AG

Messagepar Prudence » Samedi 19 Juin 2010 à 18:58

Oui, il est bien possible de convoquer un co-propriétaire par télécopie :

"Le décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 a introduit la possibilité de transmettre par voie de télécopie avec accusé de réception, les mises en demeure et notifications prévues par la loi comme les convocations à une assemblée générale ou l'envoi d'un procès-verbal. Ce mode de transmission s'ajoute à la lettre recommandée avec accusé de réception et entrera en vigueur au 1er avril 2007. C'est pour faire suite à une mesure considérée "discriminatoire" par la Commission Européenne, qui a demandé à la France de modifier sa législation que ce décret relatif à la copropriété vient d'être publié dans le Journal Officiel du 3 mars 2007.

Ces modifications trouvent leur origine dans la plainte d'un français résident à l'étranger. Cet expatrié s'est plaint auprès de la Commission européenne car la loi française comportait, selon lui, une mesure jugée discriminatoire. À savoir que les personnes copropriétaires en France mais domiciliées à l'étranger devaient élire un domicile en France pour recevoir les convocations et notifications de procès-verbaux.
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Re: Législation et Convocation à l'AG

Messagepar guillaume » Lundi 21 Juin 2010 à 23:38

Bonjour

Je vous invite à adhérer à l'unarc ( ca coute pas très chère). c'est une mine d'information notamment législative ( a moins que vous ayez un très bon juriste parmi vous).
Ils vous répondront sur la règlementation et les règles de la copro notamment législative.

++

Guillaume
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