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Acte de vente chez notaire [Date de livraison]

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Acte de vente chez notaire [Date de livraison]

Messagepar rvb91 » Samedi 21 Janvier 2012 à 22:17

Bonjour,

futur propriétaire d'un appartement à la Villa l'Orée du Parc, nous avons rendez vous chez le notaire la semaine prochaine pour signer l'acte de vente.

Ayant reçu le projet d'acte, nous nous interrogeons sur 3 points en particulier :

1) Au sujet de la date de livraison. Cette dernière est déjà reculée par rapport à la période donnée lors du compromis (dernier trimestre 2013 contre deuxième trimestre 2013). Mais, ce qui m'interpelle le plus, c'est que je pensais que cette date devait être plus précise dans l'acte de vente. Or, il est inscrit : "La date prévisionnelle d'achèvement des travaux et de livraison des biens est prévue au cours du trimestre commençant le 1er septembre 2013". Cela me parait très vague.
Peut on imposer que soit donné le mois de livraison du bien (à la place du trimestre) ?
De votre côté, comment cela était il mentionné ?

2) Nous avons reçu le plan d'appartement tout à fait identique à celui signé lors du compromis. Mais il manque encore l'emplacement des prises et les autres détails de ce genre. Doit on l'exiger avant de signer l'acte de ente pour éviter toutes surprises ?

3) Enfin, nous avions demandé 2 légères modifications du plan d'appartement (sans frais supplémentaire), accepté et signé par le promoteur. Nous avons signé le plan avec les modifications lors du compromis. Mais, au niveau des documents remis par le notaire, ces demandes de modification n'apparaissent nulle part ? Je pense qu'il vaut mieux que cela soit mentionné quelque part là aussi pour éviter une grosse surprise à la livraison...

Si vous avez un avis sur l'un ou plusieurs des points soulevés, ou même si vous avez des conseils concernant les éléments à surveiller sur l'acte de vente, n'hésitez pas à nous en faire part...

Merci pour vos remarques

rvb
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Re: Acte de vente chez notaire [Date de livraison]

Messagepar renyeu » Dimanche 22 Janvier 2012 à 14:30

Bonjour,

Pour votre date de livraison:
A priori si la livraison était prévue à l'origine au plus tard fin du trimestre commençant le 01/09/2013: elle devait donc avoir lieu au plus tard le 30/11/2013.
Si, dans votre projet d'acte, elle est décalée à la fin du dernier trimestre 2013, elle n'est donc décalée que d'un mois et elle interviendra au plus tard le 31/12/2003.
Là, à mon avis, ce sera difficile d'avoir, actuellement, plus de précision.
Par contre, il vous sera possible de demander des indemnités pour retard de livraison si celle-ci intervient après la date apparaissant dans votre acte définitif de vente en VEFA.

Pour l'emplacement des équipements (prises, interrupteurs, etc...), il faut vous référer au descriptif de l'appartement qui détaille leur nombre par pièce.

Pour les modif. signées par les 2 parties (le constructeur et vous), elles doivent apparaître dans votre projet d'acte, c'est essentiel :!: Rapprochez-vous du notaire.

Voilà en espérant vous avoir aider.
Avant toute prise de tête inutile, lisez l'intégralité des documents que l'on vous a remis (prise de tête utile ;) ), ils contiennent nombre d'éléments pouvant vous éclairer.

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Re: Acte de vente chez notaire [Date de livraison]

Messagepar rvb91 » Dimanche 22 Janvier 2012 à 17:50

Bonjour @Renyeu,

merci pour votre réponse. C'est toujours très utile d'avoir des échanges sur ce sujet nouveau pour moi (1er achat en VEFA)...

Concernant ma première question, il s'agissait en fait dans le contrat préliminaire du trimestre commençant le deuxième trimestre, ce qui fait donc qu'on se prend déjà 5 ou 6 mois dans la vue dès le départ...Sinon, les pénalités dont vous parlez doivent je suppose être indiquées dans l'acte définitif de vente (ce qui ne semble pas être le cas).

Pour ma deuxième question, justement rien n'est précis. Sur l'acte de vente (tout comme dans le contrat préliminaire), il est indiqué au chapitre "Équipements électriques" : L'équipement électrique de chaque pièce est celui correspondant aux normes en vigueur.
Merci pour les normes mais quid de leur emplacement, nombres,...ça me parait très vague.
En outre, j'aimerai disposer du plan des installations électriques de l'appartement (incluant également l'emplacement des radiateurs). Puis je imposer d'avoir ce plan avant de signer chez le notaire ?

Pour la troisième question,merci vous avez répondu !

Cordialement,
rvb
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Re: Acte de vente chez notaire [Date de livraison]

Messagepar renyeu » Dimanche 22 Janvier 2012 à 20:59

Bonsoir,
Normalement dans le projet d'acte transmis avant signature le descriptif sommaire de l'installation électrique devrait s'y trouver (nombre et types de prises, nombre de points lumineux et de commandes etc...et cela pour chaque pièce). Avez -vous lu l'intégralité du projet qui vous a été transmis :?: Cela me surprend qu'il ne soit fait mention que de la norme en vigueur :!:
Si c'est vraiment le cas alors vous trouverez ICI un petit guide fort utile pour appréhender la norme NF-C15100 et tout savoir de l'installation minimum.
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Re: Acte de vente chez notaire [Date de livraison]

Messagepar trollman » Dimanche 22 Janvier 2012 à 22:34

Bonsoir rvb91,
Nous avons aussi fait des modifications sur le plan et ces modifications doivent être absolument mentionnées lors de la signature chez le notaire. Si tu n'obtiens pas un plan modifié d'ici là, le mieux est de se faire épauler par ton propre notaire lors de la signature afin qu'il insiste sur ce point. C'est ce qui c'est passé pour nous: il n'y avait rien chez le notaire au moment de la signature et nous avons attendu un fax officiel afin de l'intégrer à l'acte de vente. Ca n'a pas été sans mal mais notre notaire ayant insisté sinon on reportait la signature, et comme par miracle, l'attestation est arrivée dans les 5 minutes.

Concernant les prises, tu as le descriptif de l'installation électrique qui précise le nombre de prises, mais pas l'endroit...Pour notre part, nous avons demandé (et reçu) les plans des positions des radiateurs et des prises de courant. Tu ne peux pas les avoir dans l'immédiat (on a attendu 2 mois) mais tout dépend de l'avancement des travaux...en faisant la demande au constructeur tu les recevras surtout si tu veux effectuer des déplacements (suppléments à ta charge). Pas besoin d'acte notarié pour ça, c'est entre le constructeur et l'acheteur. Pour info, nous avons fait déplacé un radiateur, déplacé une prise de courant et rajouté une prise TV.
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Re: Acte de vente chez notaire [Date de livraison]

Messagepar Oxy » Mercredi 22 Février 2012 à 01:44

Sur cogedim, je n'ai pas demandé les plans d'implantation électrique car une dé mes sources interne m'avait de toutes façons prévenu que sur ce programme il ne les fournissait pas :(
ÇA leur évite d' avoir à gérer des demandes de modifications trop nombreuses mais c'est nous qui en patiront comme pour tout le reste.
Tout ça pour dire que ça dépend de la politique du promoteur...
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